Du nouveau chez les Notaires...

On a testé: l'acte notarié digital.

Un article de L'Echo Mon Argent...

20 juin 2020 01:00

Signer un acte à distance est désormais possible depuis quelques semaines. Comment cela fonctionne-t-il? Quel est le matériel nécessaire? Mode d’emploi.
 
Dans le cas d'un acte à distance, chaque partie se rend dans l'étude de son propre notaire et la signature s'effectue par procuration lors d'une vidéoconférence.






Depuis un peu plus d’un mois, les citoyens belges ont la possibilité de signer des actes notariés digitaux
, appelés "actes notariés par procuration digitale". C’est suite à la crise du coronavirus et au confinement que le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a proposé cette solution, pour que "la santé des parties à l’acte, des notaires et de leurs collaborateurs ne soit pas mise en danger et que la passation de l’acte puisse quand même avoir lieu". 

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